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Versions de art. 146(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas d’un prestataire décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année suivante, par ses représentants légaux dans les six mois suivant le jour de son décès;