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Versions de art. 152.01(1), définition « date d exigibilit du solde », al. a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il est décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année suivante, le jour qui tombe six mois après son décès;
    Texte intégral

    s’il est décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année suivante, le jour qui tombe six mois après son décès;

  2. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    s’il est décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année suivante, le jour qui tombe six mois après son décès;