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Versions de art. 152.03(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-08-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiSous desréserve prestationsdu doiventparagraphe 152.18(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payéespayée à un travailleur indépendant enà vertu du présent article et que celui-ci reçoit une rémunération pour une partiel’égard d’une semaine de chômage durant laquellechômage, il est incapabledéduit de travaillercette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à titrel’égard de travailleurcette indépendant par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une misesemaine en quarantaine,vertu led’un paragrapherégime 152.18(2)couvrant nedes s’appliqueassurés pasexerçant et,un sousemploi réserveau service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 152.18(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.69(1).
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe 152.18(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payée à un travailleur indépendant à l’égard d’une semaine de chômage, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

  2. du 2010-01-01 au 2018-08-12 Voir Source

    Si des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant en vertu du présent article et que celui-ci reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage durant laquelle il est incapable de travailler à titre de travailleur indépendant par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, le paragraphe 152.18(2) ne s’applique pas et, sous réserve du paragraphe 152.18(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.