Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 152.04(2)(a)(i)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-08-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,
    Texte intégral

    soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  2. du 2017-12-03 au 2018-08-12 Voir Source
    soit huitdouze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,
    Texte intégral

    soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  3. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    soit huit semaines avant la semaine présumée de son accouchement,