Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 152.05(9)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 au 2013-06-09 Voir Source

    cinquante-huit semaines, dans le cas d’une prolongation découlant de l’application des paragraphes (6) ou (7);