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Versions de art. 152.06(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :
    Texte intégral

    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

  2. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin délivre un certificat attestant ce qui suit :