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Versions de art. 152.061(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est leun parentmembre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin spécialisteou un infirmier praticien délivre un certificat :
    Texte intégral

    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

  2. du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source

    Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est le parent d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin spécialiste délivre un certificat :