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Versions de art. 152.061(5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLe sous-alinéassous-alinéa (3)a)(ii) ou (4)a)(ii) ne s’appliquents’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :
    Texte intégral

    Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

  2. du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source

    Les sous-alinéas (3)a)(ii) ou (4)a)(ii) ne s’appliquent pas à une demande de prestations si, selon le cas :