Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 152.07(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’a pas été mis fin à l’accord ou celui-ci n’est pas réputé avoir pris fin;
    Texte intégral

    il n’a pas été mis fin à l’accord ou celui-ci n’est pas réputé avoir pris fin;

  2. du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

    il n’a pas été mis fin à l’accord ou celui-ci n’est pas réputé avoir pris fin;