Versions de art. 152.07(7)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2016-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

Une violation dont un particulier s’est rendu responsable ne peut être prise en compte au titre de l’alinéa (1)d) à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu du sous-alinéa (1)d)(ii), ~~des~~du ~~paragraphes~~paragraphe 7.1(1) ~~ou (2)~~ ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas.

Texte intégral

Une violation dont un particulier s’est rendu responsable ne peut être prise en compte au titre de l’alinéa (1)d) à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu du sous-alinéa (1)d)(ii), du paragraphe 7.1(1) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas.
du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

Une violation dont un particulier s’est rendu responsable ne peut être prise en compte au titre de l’alinéa (1)d) à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu du sous-alinéa (1)d)(ii), des paragraphes 7.1(1) ou (2) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas.