Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 152.11(8)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La période de prestations — ou la partie de celle-ci — annulée est réputée n’avoir jamais débuté.
    Texte intégral

    La période de prestations — ou la partie de celle-ci — annulée est réputée n’avoir jamais débuté.

  2. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    La période de prestations — ou la partie de celle-ci — annulée est réputée n’avoir jamais débuté.