Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 152.21(3)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’année au cours de laquelle l’accord a été conclu, et ce, indépendamment de la date où il a été conclu;
    Texte intégral

    pour l’année au cours de laquelle l’accord a été conclu, et ce, indépendamment de la date où il a été conclu;

  2. du 2010-01-01 au 2016-04-01 Voir Source

    pour l’année au cours de laquelle l’accord a été conclu, et ce, indépendamment de la date où il a été conclu;