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Versions de art. 152.3(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les paragraphes 96(11) à (13) s’appliquent aux remboursements prévus au paragraphe (1).
    Texte intégral

    Les paragraphes 96(11) à (13) s’appliquent aux remboursements prévus au paragraphe (1).

  2. du 2010-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    Les paragraphes 96(11) à (13) s’appliquent aux remboursements prévus au paragraphe (1).