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Versions de art. 153.1306(1)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le débiteur est un failli non libéré à l’égard duquel le dernier dividende a été payé et le syndic a été libéré;