Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 153.13091

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-08-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa 153.6(1)e), les paragraphes 27(1) et (2) du Règlement sur l’assurance-emploi sont adaptés de façon que la mention de « des parties I, VII.1 ou VIII » vaille mention de « de la partie VIII.4 ».