Versions de art. 153.1310(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-07-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

les règles prévues à la partie VIII.4 s’appliquent à ces demandes de prestation d’assurance-emploi d’urgence, à l’exception de celle exigeant le dépôt de la demande conformément au paragraphe 153.8(1);