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Versions de art. 153.15, définition « demande initiale de prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    demande initiale de prestations S’entend au sens du paragraphe 6(1). (initial claim for benefits)