Versions de art. 153.15(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-08-10 au 2020-09-27 Voir Source

s’agissant de prestations visées à l’un des articles 152.04 à 152.062, au sens du paragraphe 152.01(1).