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Versions de art. 153.19

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes 10(4) et (5) et 152.11(4) et (5), le fait que, n’eût été les articles 153.17 et 153.18,153.18 dans leur version au 29 août 2020, le prestataire n’aurait pas remplitrempli les conditions requises pour recevoir des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062 est un motif valable justifiant son retard à présenter une demande à l’égard de ces prestations.
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), le fait que, n’eût été les articles 153.17 et 153.18 dans leur version au 29 août 2020, le prestataire n’aurait pas rempli les conditions requises pour recevoir des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 est un motif valable justifiant son retard à présenter une demande à l’égard de ces prestations.

  2. du 2020-08-10 au 2020-09-27 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes 10(4) et (5) et 152.11(4) et (5), le fait que, n’eût été les articles 153.17 et 153.18, le prestataire n’aurait pas remplit les conditions requises pour recevoir des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062 est un motif valable justifiant son retard à présenter une demande à l’égard de ces prestations.