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Versions de art. 153.191(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les articles 13 et 152.15, le prestataire n’a pas à purger son délai de carence dusi prestataire est supprimé s’il présente unela demande initiale de prestations est présentée à l’égard desde prestations viséesversées àau l’untitre des articlesparties 22I, àVII.1 24ou VIII et 152.04que àla 152.062.période de prestations débute au plus tard le 25 octobre 2020.
    Texte intégral

    Malgré les articles 13 et 152.15, le prestataire n’a pas à purger son délai de carence si la demande de prestations est présentée à l’égard de prestations versées au titre des parties I, VII.1 ou VIII et que la période de prestations débute au plus tard le 25 octobre 2020.

  2. du 2020-08-10 au 2020-09-27 Voir Source

    Malgré les articles 13 et 152.15, le délai de carence du prestataire est supprimé s’il présente une demande initiale de prestations à l’égard des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062.