Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 153.191(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    MalgréLes l’alinéaparagraphes 38(1)a)40(6) et 40.1(2) du Règlement sur l’assurance-emploi,l’assurance-emploi sine les’appliquent pas au délai de carence du prestataire est supprimévisé au titre du paragraphe (1), est exclue à titre de rémunération pour l’application de l’article 35 de ce règlement la partie de tout versement payé au prestataire à titre d’assuré, pour la première semaine au cours de laquelle des prestations sont à payer, qui, lorsqu’elle est ajoutée à la partie du taux de prestations hebdomadaires du prestataire provenant de son emploi, n’excède pas la somme de la partie de son taux de prestations hebdomadaires et de sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.(1).
    Texte intégral

    Les paragraphes 40(6) et 40.1(2) du Règlement sur l’assurance-emploi ne s’appliquent pas au délai de carence visé au paragraphe (1).

  2. du 2020-08-10 au 2020-09-27 Voir Source

    Malgré l’alinéa 38(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi, si le délai de carence du prestataire est supprimé au titre du paragraphe (1), est exclue à titre de rémunération pour l’application de l’article 35 de ce règlement la partie de tout versement payé au prestataire à titre d’assuré, pour la première semaine au cours de laquelle des prestations sont à payer, qui, lorsqu’elle est ajoutée à la partie du taux de prestations hebdomadaires du prestataire provenant de son emploi, n’excède pas la somme de la partie de son taux de prestations hebdomadaires et de sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.