Texte intégral
Sont exclues de la rémunération visée à l’article 35 du Règlement sur l’assurance emploi :
Versions de art. 153.193
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Sont exclues de la rémunération visée à l’article 35 du Règlement sur l’assurance emploi :
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La présente partie cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de l’abrogation de l’Arrêté provisoire n o 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).Texte intégral
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La présente partie cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de l’abrogation de l’Arrêté provisoire n o 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).