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Versions de art. 153.193(b)(ii)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    malgré l’alinéa 38(1)a) de ce règlement, la partie de tout versement visé au paragraphe 38(1) de ce règlement qui n’excède pas sa rémunération hebdomadaire normale provenant de l’emploi auquel le versement est lié.