Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 153.2(2)(a)(i)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,
    Texte intégral

    le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,

  2. du 2010-01-01 au 2010-07-12 Voir Source
    le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières,ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,
    Texte intégral

    le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,

  3. du 2005-06-29 au 2010-01-01 Voir Source

    le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières,