Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le remboursement par la province des prestations payées par le gouvernement fédéral conformément à toute entente administrative conclue entre eux;
    Texte intégral

    le remboursement par la province des prestations payées par le gouvernement fédéral conformément à toute entente administrative conclue entre eux;

  2. du 2005-06-29 au 2010-07-12 Voir Source

    le remboursement par la province des prestations payées par le gouvernement fédéral conformément à toute entente administrative conclue entre eux;