Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 153.5(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-08-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    période[Abrogé, deDORS/2020-188, prestations,art. prestation et rémunération assurable s’entendent au sens du paragraphe 2(1);1]
    Texte intégral

    [Abrogé, DORS/2020-188, art. 1]

  2. du 2020-07-22 au 2020-08-29 Voir Source

    période de prestations, prestation et rémunération assurable s’entendent au sens du paragraphe 2(1);