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Versions de art. 153.5(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article et des articles 153.6 à 153.13,de la définitionprésente departie, prestataire aus’entend paragraphe 2(1) vise lesdes personnes suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, prestataire s’entend des personnes suivantes :

  2. du 2020-04-01 au 2020-07-22 Voir Source

    Pour l’application du présent article et des articles 153.6 à 153.13, la définition de prestataire au paragraphe 2(1) vise les personnes suivantes :