Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 153.5(3)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles verséesprévues ausous titrele régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24.24;
    Texte intégral

    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles prévues sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24;

  2. du 2020-04-16 au 2020-04-24 Voir Source
    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles versées au titre de l’articlela 152.03.partie I, à l’exception des articles 21 à 24.
    Texte intégral

    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles versées au titre de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24.

  3. du 2020-04-01 au 2020-04-16 Voir Source

    celles versées au titre de l’article 152.03.