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Versions de art. 153.9(2)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-08-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il reçoit ou à reçu l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.d’urgence;
    Texte intégral

    il reçoit l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence;

  2. du 2020-04-01 au 2020-08-10 Voir Source

    il reçoit ou à reçu l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.