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Versions de art. 159(5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, règlements2010, prisch. au12, titreart. de l’article 26.1 de l’ancienne loi ne s’appliquent qu’au prestataire qui bénéficie d’un plan d’assistance au moment de l’abrogation de cette loi. Les sommes versées au titre de ces règlements sont payées sur le Trésor et portées au débit du Compte d’assurance-emploi.2191]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2191]

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Les règlements pris au titre de l’article 26.1 de l’ancienne loi ne s’appliquent qu’au prestataire qui bénéficie d’un plan d’assistance au moment de l’abrogation de cette loi. Les sommes versées au titre de ces règlements sont payées sur le Trésor et portées au débit du Compte d’assurance-emploi.