Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 162

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, sommes2010, duesch. à12, Saart. Majesté ou par elle au titre de l’ancienne loi sont portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte d’assurance-emploi.2192]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2192]

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Les sommes dues à Sa Majesté ou par elle au titre de l’ancienne loi sont portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte d’assurance-emploi.