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Versions de art. 2(1), définition « conseil arbitral »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]
    Texte intégral

    conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]

  2. du 2013-04-01 au 2017-12-03 Voir Source
    conseil arbitralarbitral[Abrogée, Conseil2012, arbitralch. créé19, enart. application de la partie VI.240]
    Texte intégral

    conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]

  3. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    conseil arbitral Conseil arbitral créé en application de la partie VI.