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Versions de art. 2(1), définition « cotisation patronale »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cotisation patronale La cotisation que l’employeur d’un assuré est tenu de payer au titre de l’article 68. (employer’s premium)
    Texte intégral

    cotisation patronale La cotisation que l’employeur d’un assuré est tenu de payer au titre de l’article 68. (employer’s premium)

  2. du 2016-07-03 au 2017-12-03 Voir Source
    cotisation patronale La cotisation que l’employeur d’un assuré est tenu de payer au titre de l’article 68. (employer’s premium)
    Texte intégral

    cotisation patronale La cotisation que l’employeur d’un assuré est tenu de payer au titre de l’article 68. (employer’s premium)

  3. du 2003-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

    cotisation patronale La cotisation que l’employeur d’un assuré est tenu de payer au titre de l’article 68.