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Versions de art. 2(1), définition « versement exc dentaire de prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    versement excédentaire de prestations En est exclu un remboursement de prestations au sens de la partie VII. (overpayment of benefits)
    Texte intégral

    versement excédentaire de prestations En est exclu un remboursement de prestations au sens de la partie VII. (overpayment of benefits)

  2. du 2016-07-03 au 2017-12-03 Voir Source
    versement excédentaire de prestations En est exclu un remboursement de prestations au sens de la partie VII. (overpayment of benefits)
    Texte intégral

    versement excédentaire de prestations En est exclu un remboursement de prestations au sens de la partie VII. (overpayment of benefits)

  3. du 2003-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

    versement excédentaire de prestations En est exclu un remboursement de prestations au sens de la partie VII.