Versions de art. 2(5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines pour lesquelles des prestations ont été versées au prestataire.

Texte intégral

Pour l’application de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines pour lesquelles des prestations ont été versées au prestataire.
du 2016-07-03 au 2017-12-03 Voir Source

Pour l’application ~~du paragraphe 7(4.1) et~~ de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines àpour ~~l’égard desquelles~~lesquelles des prestations ont été versées au prestataire.

Texte intégral

Pour l’application de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines pour lesquelles des prestations ont été versées au prestataire.
du 2003-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

Pour l’application du paragraphe 7(4.1) et de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire.