Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 23(3.3)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-04 au 2013-06-09 Voir Source

    soixante-treize semaines, dans le cas d’une prolongation au titre du paragraphe (3.23).