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Versions de art. 23.1(1)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-04 au 2017-12-03 Voir Source

    de toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement pour l’application de la présente définition.