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Versions de art. 27(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2016, duch. présent12, article,art. un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.102]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 102]

  2. du 2013-01-06 au 2017-03-12 Voir Source
    Pour l’application du présent article, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.

  3. du 2003-01-01 au 2013-01-06 Voir Source

    Pour l’application du présent article, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :