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Versions de art. 30(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable etpendant présentéle unenombre nouvelled’heures demanderequis, initialeau titre de prestations;l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;
    Texte intégral

    que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;

  2. du 2021-09-26 au 2022-09-25 Voir Source
    que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendantet leprésenté nombreune d’heuresnouvelle requis,demande au titreinitiale de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;prestations;
    Texte intégral

    que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable et présenté une nouvelle demande initiale de prestations;

  3. du 2003-01-01 au 2021-09-26 Voir Source

    que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;