Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 46.1(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un administrateur n’encourt la responsabilité que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    Texte intégral

    Un administrateur n’encourt la responsabilité que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

    Un administrateur n’encourt la responsabilité que dans l’un ou l’autre des cas suivants :