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Versions de art. 6(1), définition « exclu du b n fice des prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exclu du bénéfice des prestations Exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 27 ou 30. (disqualified)
    Texte intégral

    exclu du bénéfice des prestations Exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 27 ou 30. (disqualified)

  2. du 2017-01-01 au 2017-03-12 Voir Source
    exclu du bénéfice des prestations Exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 27 ou 30. (disqualified)
    Texte intégral

    exclu du bénéfice des prestations Exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 27 ou 30. (disqualified)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    exclu du bénéfice des prestations Exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 27 ou 30.