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Versions de art. 6(1), définition « p riode de r f rence »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    période de référence La période que vise l’article 8. (qualifying period)
    Texte intégral

    période de référence La période que vise l’article 8. (qualifying period)

  2. du 2017-01-01 au 2017-03-12 Voir Source
    période de référence La période que vise l’article 8. (qualifying period)
    Texte intégral

    période de référence La période que vise l’article 8. (qualifying period)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    période de référence La période que vise l’article 8.