Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 64

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien,soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.
    Texte intégral

    Aucune décision de la Commission relative à une mesure de soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

  2. du 2013-04-01 au 2022-06-23 Voir Source
    Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible d’appelde révision au titre de l’article 114 ou 115.112.
    Texte intégral

    Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

  3. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible d’appel au titre de l’article 114 ou 115.