Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 66(1.1) et (1.2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]

  2. du 2017-01-01 au 2018-01-01 Voir Source

    [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]