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Versions de art. 66(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :
    Texte intégral

    La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

  2. du 2016-04-01 au 2018-01-01 Voir Source
    LeLa gouverneur en conseilCommission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :
    Texte intégral

    La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

  3. du 2013-03-07 au 2016-04-01 Voir Source
    SousLe réserve des règlements prisgouverneur en vertu des paragraphes 66.1(2) et 66.2(2), l’Officeconseil fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

  4. du 2010-09-23 au 2013-03-07 Voir Source
    LeSous réserve des règlements pris en vertu des paragraphes 66.1(2) et 66.2(2), l’Office fixe le taux de cotisation neen peutse varierfondant d’unesur annéeles àéléments l’autresuivants de plus de quinze centièmes pour cent (0,15 %).:
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements pris en vertu des paragraphes 66.1(2) et 66.2(2), l’Office fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

  5. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source

    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de quinze centièmes pour cent (0,15 %).