Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 66(2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;
    Texte intégral

    le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;

  2. du 2016-04-01 au 2018-01-01 Voir Source
    [Abrogé,le 2012,rapport ch.prévu 31,à art.l’article 435]66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;
    Texte intégral

    le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;

  3. du 2013-03-07 au 2016-04-01 Voir Source
    le[Abrogé, montant2012, représentantch. l’excédent31, deart. l’actif financier de l’Office sur son passif financier;435]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 435]

  4. du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source
    sesle revenusmontant d’investissement;représentant l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier;
    Texte intégral

    le montant représentant l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier;

  5. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    ses revenus d’investissement;