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Versions de art. 66(2)(e)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 22 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) au cours de l’année suivante;
    Texte intégral

    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 22 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) au cours de l’année suivante;

  2. du 2013-12-12 au 2018-01-01 Voir Source
    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 3122 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) pourau cours de l’année suivante;
    Texte intégral

    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 22 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) au cours de l’année suivante;

  3. du 2012-06-29 au 2013-12-12 Voir Source
    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 3031 septembrejuillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) pour l’année suivante;
    Texte intégral

    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 31 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) pour l’année suivante;

  4. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 30 septembre de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) pour l’année suivante;