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Versions de art. 66(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source
    MalgréLa lesréserve paragraphesde (1)l’Office correspond à (3),son leactif tauxfinancier demoins cotisationson pourpassif l’année 2010 est fixé à 1,73 %.financier.
    Texte intégral

    La réserve de l’Office correspond à son actif financier moins son passif financier.

  2. du 2009-03-12 au 2010-09-23 Voir Source

    Malgré les paragraphes (1) à (3), le taux de cotisation pour l’année 2010 est fixé à 1,73 %.