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Versions de art. 66(7.1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré[Abrogé, le2013, paragraphech. (7),40, leart. taux de cotisation peut être réduit de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %) de 2016 à 2017.126]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 126]

  2. du 2016-04-01 au 2018-01-01 Voir Source

    Malgré le paragraphe (7), le taux de cotisation peut être réduit de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %) de 2016 à 2017.