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Versions de art. 66.6

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisationde service ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
    Texte intégral

    Il est entendu que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  2. du 2016-04-01 au 2017-06-22 Voir Source
    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas auxà l’égard du taux de cotisation fixésfixé au titre dedes l’articlearticles 66 ou 66.32 ni auxdes cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
    Texte intégral

    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  3. du 2013-03-07 au 2016-04-01 Voir Source
    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre desde articlesl’article 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
    Texte intégral

    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre de l’article 66 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  4. du 2005-06-29 au 2013-03-07 Voir Source

    Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre des articles 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.